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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société ADEX LOGISTIQUE dénommée « l’Opérateur de transport et/ ou de logistique, OTL » fournit à tout donneur d’ordre professionnel qui lui en fait la demande, via son site internet, par mail, par télécopie, par contact direct ou via un support papier, les services de tous types de transports routier, dont le fret interurbain ou de proximité, la messagerie, l’affrètement, le transport express ou la location de camions avec chauffeur.
Les prestations pourront être réalisées en toutes qualités dont mandataire, transitaire, entrepositaires etc.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus auprès des donneurs d’ordre de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du donneur d’ordre et notamment ses conditions particulières ou générales.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout donneur d’ordre qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande.
Toute commande de services implique, de la part du donneur d’ordre, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les renseignements figurant sur le site internet, les catalogues, prospectus et tarifs sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
La Société ADEX LOGISTIQUE est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 2 – Commandes

Le contrat n’est parfait qu'après établissement d'un devis et acceptation expresse et par écrit du donneur d’ordre.
L’OTL dispose de moyens de commande électroniques permettant aux donneurs d’ordre de commander les services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
Toute commande passée par l’intermédiaire du site de l’OTL implique la prise de connaissance des présentes conditions générales de vente qui y figurent en intégralité.
Pour toute commande passée par un nouveau donneur d’ordre, son exécution devra être précédée par l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Les données enregistrées dans le système informatique de l’OTL constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues.
Les éventuelles modifications de la commande demandées ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de l’OTL, que si elles sont notifiées par écrit, 5 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de services commandés, après acceptation par le donneur d’ordre d’une commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

En cas d'annulation de la commande par le donneur d’ordre après son acceptation par l’OTL moins de 3 jours avant la date prévue pour la fourniture des services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, si un acompte a été versé à la commande, il restera de plein droit acquis et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement

ARTICLE 3 – Prix

Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le donneur d'ordre, selon la nature des prestations commandées, le type, le poids et le volume de la marchandise et des itinéraires convenus. Ils ne comprennent pas les droits, taxes, et impôts dus en application de la règlementation notamment fiscale ou douanière.
Ils s’entendent nets et HT.

Les cotations sont fonction du taux des devises au moment où elles sont données, des conditions et tarifs des sous-traitants et de la règlementation internationale en vigueur.
Une facture est établie et remise au donneur d’ordre lors de chaque fourniture de services.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au donneur d’ordre ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du donneur d’ordre.

ARTICLE 4 - Conditions de règlement

Les prestations sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, et en tout état de cause, dans un délai qui ne peut excéder 30 jours à compter de sa date.
Conformément à l’article 1344 du Code civil, le donneur d’ordre est réputé avoir été mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation.
Un acompte sur le prix total des services commandés pourra être exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix sera payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le donneur d’ordre au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 10 % du montant TTC du prix des services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Sera également due l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, sans préjudice de la réparation de tout autre dommage résultant directement de ce retard.
Tout retard de paiement emportera, sans formalités, déchéance du terme de toute autre créance détenue par l’OTL qui deviendra immédiatement exigible.
Sauf accord exprès, préalable et écrit de l’OTL et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le donneur d’ordre entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des services commandés, non-conformité à la commande, dommages prétendus d'une part, et les sommes dues par le donneur d’ordre au titre de la commande desdits services, d'autre part.

ARTICLE 5 Assurance de la marchandise

Le donneur d’ordre peut souscrire une déclaration de valeur entraînant un supplément de prix qu’il fixe, que l’OTL accepte et qui se substituera aux plafonds d’indemnités légales prévues en matière de transport de marchandises au jour de la réalisation de dommages.
Si l’ordre lui en est donné pour une expédition spécifique, l’OTL peut, en qualité de mandataire du donneur d’ordre, contracter une assurance, moyennant le paiement de la prime y afférente par le donneur d’ordre. A défaut de spécification des risques et des valeurs à garantir, seuls les risques ordinaires seront assurés. Intervenant dans ce cadre spécifique, l’OTL ne pourra être considéré comme l’assureur.
Si le donneur d’ordre fait le choix de couvrir les risques du transport, il est tenu d’informer son assureur de la limitation des indemnisations dans le cadre d’un recours contre l’OTL conformément au contrat type général de transport de marchandises applicable au moment de l’acceptation des Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 6- Modalités de fourniture des Services

Le donneur d’ordre devra donner en temps utile et par écrit pour chaque prestation les instructions nécessaires et précises à l’OTL en vue de la fourniture des services y compris les instructions spécifiques à la livraison (contre remboursement, déclaration de valeur ou assurance, etc.) qui devront être acceptées par l’OTL.
Tout intermédiaire ou sous-traitant choisi pour l’exécution des prestations est réputé agréé par le donneur d’ordre.
Les dates de départ et d'arrivée qui pourraient être communiquées par l’OTL sont données à titre indicatif seulement. Il n’appartient pas à l’OTL de vérifier les documents commerciaux fournis par le donneur d’ordre.
En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, si le destinataire n’a pas procédé aux constatations régulières et suffisantes et pris des réserves motivées et effectué tous les actes utiles à la conservation des recours et n’a pas confirmé ces réserves dans les formes et délais légaux, aucune action ne pourra être exercée contre l’OTL ou ses substitués.
La responsabilité de l’OTL ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au donneur d’ordre ou en cas de force majeure

ARTICLE 7 : Obligations du donneur d’ordre

La règlementation du contrat type général de transport de marchandises applicable au moment de l’acceptation des Conditions Générales de ventes régira l’emballage, le conditionnement, l’étiquetage et le marquage de la marchandise. Le donneur d’ordre répond de toute insuffisance ou défectuosité en la matière.
Les conséquences financières découlant d’instructions erronées dans le cas où l’OTL accomplirait des opérations douanières pour le compte du donneur d’ordre seront à la charge exclusive de ce dernier.

Il répond également des conséquences de tout manquement aux obligations d’information et de déclaration sur la nature et la spécificité d’une marchandise requérant des conditions particulières, eu égard à sa valeur, sa dangerosité ou sa fragilité.

Il supporte seul les conséquences de déclarations ou de remise de documents erronés ou incomplets.

ARTICLE 8 - Responsabilité de l’OTL-Garantie

En cas de préjudice démontré dont l’OTL est à l’origine, il ne sera tenu que des dommages et intérêts qui étaient prévisibles lors de la conclusion du contrat et qui ne comprennent que ce qui constitue la suite immédiate et directe de l’inexécution au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil.

L’indemnité due est strictement limitée, pour tous les dommages à la marchandise, perte ou avarie conformément aux dispositions du contrat type général de transport de marchandises en vigueur lors de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, sauf déclaration de valeur formulée par écrit au plus tard au moment de la conclusion du contrat et paiement du prix convenu, condition de la validité de la déclaration.
Pour tous les autres dommages, au cas où sa responsabilité personnelle serait engagée, la réparation due par l’OTL est strictement limitée au prix du transport de la marchandise hors droits, taxes et frais divers. L’indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d’avarie de la marchandise.
La responsabilité de l’OTL restera strictement limitée à celle encourue par ses sous-traitants ou substitués dans le cadre des opérations à eux confiés.

ARTICLE 9- Résolution du contrat

Chaque partie peut mettre fin à tout moment à un contrat en cours, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter les délais de préavis suivants :
• un mois en cas de durée de relation inférieure ou égale à six mois
• deux mois en cas de durée de relation entre six mois et un an ;
• trois mois en cas de durée de relation entre un et trois ans
• quatre mois quand la durée de la relation est supérieure à trois ans

Pendant la période de préavis, les parties s’engagent à maintenir l’économie du contrat.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause de résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-dessus, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 10 – Droits de rétention et de gage conventionnels

Il est expressément reconnu à l’OTL un droit de rétention conventionnel et un droit de gage conventionnel sur toutes les marchandises, valeurs et documents en sa possession en garantie de la totalité des créances détenues contre le donneur d’ordre, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.

ARTICLE 11 - Prescription

Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu, que ce soit pour les prestations principales ou accessoires, sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’exécution de la prestation litigieuse

ARTICLE 12 – Conséquence de l’annulation d’une disposition

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

ARTICLE 13 - Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux DE STRASBOURG, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS ET D’APPELS EN GARANTIE.

ARTICLE 14 - Langue du contrat - Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15- Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le donneur d’ordre qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à l’OTL, même s'il en a eu connaissance.

ARTICLE 16 Politique de confidentialité

Les informations recueillies sur les donneurs d’ordre font l’objet d’un traitement informatique indispensable à l’exécution de la commande.
Elles sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des prestations commandées et des garanties applicables à leur issue.
Le responsable du traitement des données de l’OTL est Monsieur Arnaud DESCHAMPS son adresse électronique est la suivante : arnaud@adex-logistique.fr

L’accès aux données sera strictement limité au personnel de l’OTL mais pourra être communiqué à tout tiers lié à l’entreprise pour l’exécution des prestations sous-traitées sans qu’une autorisation spéciale du donneur d’ordre ne soit nécessaire.
Le donneur d’ordre dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime en s’adressant au responsable du traitement des données à l’adresse électronique ci-dessus.
-Identification des données collectées :
Afin d’assurer ses engagements contractuels vis-à-vis de ses donneurs d’ordre, l’OTL collecte les données nécessaires à la mise en œuvre de ses prestations lorsque le donneur d’ordre :
- effectue une commande sur le site
- effectue une commande par voie informatique
Dans ce cadre, l’OTL collecte les données suivantes : nom, dénomination sociale-adresse-numéros de téléphone-de télécopie-adresse de courrier électronique- numéro de TVA-code interne de traitement permettant l’identification du client-adresse IP-données relatives aux moyens de paiement-adresse de livraison,
Les finalités des traitements de données effectués sont les suivantes : -gestion des commandes et des livraisons-facturation des commandes-gestion des comptes des donneurs d’ordre-suivi de la relation commerciale- statistiques de fréquentation du site, à l’exclusion de toute prospection commerciale.
Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur et notamment au référentiel de la CNIL.
Conformément au RGPD et à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le donneur d’ordre dispose d’un droit d’accès, de rectification, de transfert et d’opposition concernant ses données personnelles.
Ce droit peut être exercé en contactant par tout moyen le responsable du traitement des données de l’OTL.
Chaque identifiant et chaque mot de passe sont uniques et à destination exclusive de la personne qui les a créés.
Afin d’assurer la sécurité des données, il est important de prendre les précautions élémentaires suivantes :
- il est recommandé que le mot de passe comporte plus de douze caractères avec notamment, une majuscule, des chiffres, un signe de ponctuation ou caractère spécial,
- le mot de passe créé ne doit pas être lié à un élément de la vie personnelle,
- chaque compte doit avoir son propre mot de passe.