Conditions générales de ventes

Article 1 – OBJET ET DEFINITIONS

Le présent texte a pour objet de définir les conditions auxquelles sont fournies les prestations d’ADEX LOGISTIQUE, à quelques titres que ce soit (mandataire, transitaire, entrepositaire, etc…) pour des marchandises de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations.
Au sens des présentes Conditions Générales, les termes suivants sont définis comme il suit :
« ENVOI » : ensemble des marchandises, emballées (palettes, conteneurs, etc…) ou non, mis à la disposition d’ADEX LOGISTIQUE et repris sur un même titre pour une même expédition.
« COLIS » : par colis, il faut entendre un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge utilitaire remise à ADEX LOGISTIQUE, conditionné par l’expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé dans le document en remise.

Article 2 – PRIX DES PRESTATIONS

Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le client donneur d’ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la marchandise à transporter.
Les cotations sont fonction du taux des devises au moment où elles sont données. Elles sont également fonction des conditions et tarifs des sous-traitants ainsi que des lois, règlements et conventions internationales en vigueur.
Si ces éléments de base se trouvaient modifiées après remise de la cotation, y compris par les substitués d’ADEX LOGISTIQUE, de façon opposable à ce dernier, et sur preuve rapportée par celle-ci, les prix donnés par la cotation seraient modifiés dans les mêmes conditions ; il en serait de même en cas d’événement imprévu entraînant notamment modification des parcours de transports prévus.
Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels que droits d’entrée, timbres, etc…).

Article 3 – ASSURANCES

Aucune assurance n’est souscrite par ADEX LOGISTIQUE sans ordre écrit et répété du donneur d’ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir (ordinaires et spéciaux) et les valeurs à garantir. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires seront assurés.
Si un tel ordre est donné, ADEX LOGISTIQUE, agissant pour le compte du client, contracte une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture.
Les conditions de la police sont réputées connues et agrées par les expéditeurs et destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d’assurance sera émis.
Le client qui couvre lui-même les risques de transport doit préciser à ses assureurs qu’ils ne pourront prétendre exercer leur recours contre ADEX LOGISTIQUE que dans les limites précisées à l’article 7 ci-après.

Article 4 – EXECUTION DES PRESTATIONS

Les intermédiaires et sous-traitants choisis par ADEX LOGISTIQUE sont réputés avoir été agrées par le client.
Les dates de départ et d’arrivée éventuellement communiquées par ADEX LOGISTIQUE sont données à titre purement indicatif.
Le client est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à ADEX LOGISTIQUE pour l’exécution des prestations de transport et prestations accessoires. ADEX LOGISTIQUE n’a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc…) fournis par le client.
Toutes instructions restrictives à la livraison (contre-remboursement, etc…) doivent faire l’objet d’un ordre écrit et répété pour chaque envoi, et de l’acceptation expresse d’ADEX LOGISTIQUE.
En tout état de cause, un tel mandat ne constitue que l’accessoire de la prestation principale du transport

Article 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT DONNEUR D’ORDRE

La marchandise doit être conditionnée, emballée, étiquetée, de façon qu’elle puisse supporter les opérations confiées et être délivrée au destinataire conformément aux instructions données à ADEX LOGISTIQUE et dans les conditions normales.
La responsabilité d’ADEX LOGISTIQUE ne saurait être engagée pour les conséquences résultant d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage, et /ou de l’étiquetage des marchandises.
En cas de perte, avaries, ou autres dommages subis par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre les réserves

légales à l’égard du transporteur et en général d’effectuer tous les actes nécessaires à la conservation des recours dans les formes et délais légaux, faute de quoi aucun recours ne pourra être exercé contre ADEX LOGISTIQUE.
Les clients donneurs d’ordre supporteront seuls les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou de documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement.
Au cas où des opérations douanières seraient accomplies pour le compte du client par ADEX LOGISTIQUE, le donneur d’ordre garantit le commissionnaire en douane de toutes les conséquences financières découlant d’instructions erronées, de documents inapplicables, etc…entraînant d’une façon générale liquidation de droits et/ou taxes supplémentaires, amendes, etc… de l’administration concernée.
En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance du destinataire pour quelle que cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés par ADEX LOGISTIQUE resteront à la charge du donneur d’ordre.

Article 6 – DELAIS D’ACHEMINEMENT

Aucune indemnité pour retard à la livraison n’est due si aucune date impérative n’a été expressément demandée par le donneur d’ordre, et acceptée par ADEX LOGISTIQUE. Dans ce cas, l’indemnité ne pourra être allouée que si une mise en demeure de livrer a été adressée à ADEX LOGISTIQUE par le client par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 7 – RESPONSABILITE

La responsabilité d’ADEX LOGISTIQUE est strictement limitée à celle encourue par ses sous-traitants (transporteurs, mandataires, entreprises et leurs substitués) dans le cadre de l’opération à lui confier.
Dans le cas où la responsabilité propre d’ADEX LOGISTIQUE serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée :
Pour les pertes ou dommages à la marchandise et pour toutes les conséquences pouvant en résulter :
• A 31Euros par kilo avec un maximum de 1 000 Euros par colis pour les envois inférieurs à 3 tonnes.
• A 20 Euros par kilo brut avec un maximum de 3 200 Euros multiplié par le poids brut de l’envoi exprimé en tonnes pour les envois de 3 tonnes et plus.
Pour les autres dommages (inclus ceux entraînés par le retard de livraison), la responsabilité d’ADEX LOGISTIQUE est limitée au prix du transport, objet du contrat.
Pour le trafic international, à 8,33 DTS par kilo de poids brut manquant ou avarié.
Toute cotation, offre de prix ponctuelle et tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilité ci-dessus énoncées.
Lorsque la valeur des marchandises, objet du contrat, excède les limites de responsabilité ci-dessus, le donneur d’ordre peut :
• soit accepter de supporter, en cas de pertes ou d’avaries, la différence entre les plafonds de responsabilité d’ADEX LOGISTIQUE et la valeur de la marchandise,
• Soit souscrire une déclaration de valeur, qui, fixée par lui et acceptée par ADEX LOGISTIQUE, élèvera les limitations de responsabilité pour pertes ou avaries au montant de ladite déclaration de valeur, et entraînera la perception d’un supplément de prix,
• Soit, conformément à l’article 3, donner des instructions à ADEX LOGISTIQUE de souscrire pour son compte une assurance en lui précisant les risques et valeurs à assurer, ces instructions devant être renouvelées pour chaque expédition.
Pour les transports spéciaux (sous température dirigée, marchandises dangereuses, etc…), ADEX LOGISTIQUE met à disposition de l’expéditeur un matériel adapté dans les conditions qui lui auront été préalablement définies par le donneur d’ordre, qui a la responsabilité du choix de ce matériel.

Article 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prestations de services sont payables COMPTANT à RECEPTION DE FACTURE SANS ESCOMPTE, au lieu de leur émission.
Lorsqu’exceptionnellement des délais de paiement auront été consentis, tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances.
Le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalité d’échéance su terme, le solde devenant immédiatement exigible même cas d’acceptation d’effets.
Des pénalités sont appliquées dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Ces pénalités sont d’un montant équivalent à celui qui résulte de l’application d’un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal (loi n° 92-1142 du 31/12/92), majorées d’un forfait de recouvrement de 40 € HT.

Article 9 – DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL

Quelle que soit la qualité en laquelle ADEX LOGISTIQUE intervient, le donneur d’ordre lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention, et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession d’ADEX LOGISTIQUE, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc…) qu’ADEX LOGISTIQUE détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdits marchandises, valeurs et documents.

Article 10 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En cas de litige ou de contestation, seul le tribunal de STRASBOURG est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.